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CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-SHOP TRELLEBORG

      (APPLICABLES A PARTIR DU 01/12/2017)

Les conditions générales de vente sont conclues par l’entité mentionnée sur un bon de commande (ci-après, le « Client ») et Trelleborg Coated Systems France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.927.000 euros, ayant son siège 3 rue de l’Industrie, 68700 Cernay et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 502 705 908 (ci-après, « Trelleborg »).

Les conditions générales de vente s’adressent à toute personne morale, de droit public ou de droit privé, agissant à titre professionnel utilisant le site www.Trelleborgprintingshop.com. 

Article 1 - DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : 

- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des produits de Trelleborg ;

- « Commande » : désigne toute commande effectuée par le Client via le site de vente en ligne Trelleborg ;

- « Client » : désigne toute personne morale, agissant à titre professionnel, qui souhaite acquérir des produits Trelleborg via le site www.Trelleborgprintingshop.com ;

- « Identifiants » : désigne les identifiants et mots de passe de connexion, communiqués au Client après son inscription sur le Site ; 

- « Produits » : désigne les produits Trelleborg référencés sur le Site ;

- « Site » : désigne le site Internet de vente en ligne Trelleborg accessible via le site www.Trelleborgprintingshop.com.

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Article 2 - OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières de vente des Produits commandés par le Client auprès de Trelleborg via le Site. 

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Article 3 - APPLICATION ET MODIFICATION DES CGV

3.1 – Sauf disposition contraire et expresse, les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des Commandes passées par le Client sur le Site. 

3.2 – Tout client ayant passé commande auprès de Trelleborg reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter sans restriction, y compris en particulier, les limitations relatives à la responsabilité ainsi que les garanties.

3.3 – les conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat du client.

3.4 – toute condition différente aux présentes conditions générales doit, pour être opposable à Trelleborg, avoir fait l’objet d’un accord express entre les parties.

3.5 – Trelleborg se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales. Le cas échéant, les conditions générales applicables entre les parties seront celles en vigueur au jour de la commande. 

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Article 4 - MODALITES DE COMMANDE

4.1 – Chaque Commande de Produits devra être effectuée en utilisant la section du Site prévue à cet effet.

4.2 – Conformément à l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation, les Clients bénéficient d’un droit de rétractation qui est strictement limité aux conditions énoncées par le Code de la consommation. Le droit de rétractation s’applique aux seuls Produits standards ou en stock et en aucun cas aux Produits fabriqués à la Commande. Le cas échéant, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a reçu les Produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. 

4.3 – Les Commandes seront confirmées et n'engageront Trelleborg qu'après émission de la confirmation de la Commande, qui interviendra suite à la réception effective du paiement.

4.4 – Toute modification ou résolution de Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la fabrication ou l’expédition des Produits.

Si Trelleborg n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes ne seront pas restitués.

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Article 5 - LIVRAISON ET RETOUR

5.1 – Livraison des Produits

5.1.1 – Sauf disposition contraire, la livraison des Produits s’effectue au départ des locaux de Trelleborg. Le transport se fait aux frais, risques et périls du Client. 

5.1.2 – Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et des Produits à leur arrivée à l’adresse de facturation et d’exercer, le cas échéant, tout recours utile contre le transporteur dans les formes et délais prévus par la loi.

5.2 – Propriété des Produits

5.2.1 – Les Produits sont placés sous la responsabilité du Client à compter de leur date de mise à disposition. Il en assure tous les risques liés au transport, à la garde et/ou l’utilisation. 

5.2.2 – La propriété pleine et entière des Produits par le Client ne sera effective qu’à compter du règlement intégral de la Commande. 

5.2.3 – Sauf disposition écrite contraire, en cas de restitution des Produits par le Client à Trelleborg, tout acompte préalablement versé restera acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que Trelleborg pourrait réclamer ultérieurement. 

5.3 – Délais de livraison

Les délais de livraison ont une visée purement indicative. En cas de retard, aucune pénalité ou annulation ne pourra être acceptée par Trelleborg, sauf conditions spéciales expressément acceptées par cette dernière. 

5.4 – Retour de Produit

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre les parties. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client, sauf disposition écrite contraire.

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Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 – Le Client reconnaît et accepte que les éléments (notamment rédactionnels, illustrations, vidéos mais aussi les marques, logos, graphiques) composant le Site ainsi que les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de Trelleborg.

6.2 – Le Client est informé et reconnaît que le Site peut contenir des Informations Confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Le Client s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées en incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de Trelleborg. 

6.3 – Il est interdit au Client, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière de tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), de vendre, d’attribuer, de sous-licencier, de transférer de quelque manière que ce soit, tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. 

6.4 – La rupture des relations commerciales entre Trelleborg et le Client, pour quelque raison que ce soit, sera sans conséquence sur cet article qui demeurera en vigueur.

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Article 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Trelleborg s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard du droit des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

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Article 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Prix

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

8.2 Modalités de paiement

Le règlement de chaque Commande sera effectué selon les conditions suivantes : 

- les factures émises par Trelleborg sont réglables en euros, toute taxe comprise et sans escompte,

- le règlement s’effectue à compter de l’émission de la facture.

8.3 – Retard et/ou défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : 

-L’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; 

-Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

-L’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce ou toute disposition qui s’y substituerait ;

-La suspension immédiate du service à la discrétion de Trelleborg ; 

-La réalisation de plein droit de la relation contractuelle sous dix (10) jours après l’envoi par Trelleborg d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Nonobstant ce qui précède, Trelleborg se réserve le droit de suspendre la Commande jusqu’au complet paiement du prix.

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Article 9 - CONFIDENTIALITE

9.1 – Le Client s’engage à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles ainsi que sur tout ce qu’il pourrait apprendre à l’occasion des présentes, exception faite des informations présentes dans le domaine public. 

9.2 – Le Client s’interdit de communiquer ces éléments à tout tiers et s’engage à les utiliser uniquement pour les besoins de l’utilisation du Site.

 
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Article 10 - INTERRUPTION DU SITE

10.1 – Trelleborg se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer des services de support et de maintenance ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, Trelleborg informera le Client préalablement à une telle opération. 

En outre, le Client reconnaît que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes de Trelleborg et que cette dernière ne peut donc en garantir un accès continu.

10.2 – En tout état de cause, Trelleborg ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

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Article 11 - RESPONSABILITE

11.1 – Responsabilité du Client

11.1.1 – Le Client s’engage à respecter les préconisations de Trelleborg pour l’installation et l’exploitation des Produits fournis par Trelleborg.

11.1.2 – Le Client s’engage à ne pas intervenir de quelque manière que ce soit, de sa propre initiative, sur les Produits fournis par Trelleborg.

11.1.3 – Toute modification ou détérioration engagera automatiquement la responsabilité du Client et non celle de Trelleborg.

11.2 – Responsabilité de Trelleborg

11.2.1 – Trelleborg ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution ou le retard de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et les juridictions françaises. Dans ce cadre, Trelleborg ne saurait être tenue pour responsable d’un retard d’exécution et aucune indemnité ne pourra être exigée. Constatant l’évènement de force majeure, Trelleborg devra informer le Client, dans les plus brefs délais, de son impossibilité d’exécuter sa prestation dans les conditions prévues aux CGV.

11.2.2 – La responsabilité de Trelleborg sera limitée aux seuls dommages directs et le montant des dommages et intérêts auxquels Trelleborg pourrait être condamnée à l’égard du Client est expressément limité au cumul des sommes dues par le Client au cours des six (6) mois précédent la réclamation, et ce, quelle que soit la nature de l’action.

11.2.3 – En tout état de cause, Trelleborg ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect. 

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Article 12 - GARANTIE

Trelleborg s’engage à garantir le Client dans les termes et limites définis ci-dessous. 

12.1 – Les Produits fournis par Trelleborg sont garantis pour une période de six mois à compter de la date de livraison.

12.2 – Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Trelleborg, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Sauf disposition expresse contraire, les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

12.3 – Toute intervention sur les Produits par des personnes non autorisées par Trelleborg entraînera automatiquement la déchéance de la garantie. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la garantie des Produits, sauf dispositions légales contraires. 

12.4 – La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par le non-respect des instructions d’utilisation ou d’installation des Produits, la négligence du Client, les modifications apportées aux Produits, fussent-elles obligatoires, en application de l’évolution de la réglementation, l’utilisation des Produits dans un but autre que celui auquel ils sont destinés, les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, la survenance d’un cas de force majeure, les accidents et les conséquences des actes de vandalisme, la foudre, l’incendie, les dégâts des eaux et les intempéries.

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Article 13 - DIVERS

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des CGV n'emportera pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Les CGV ainsi que les Commandes en découlant annulent et remplacent tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les Parties et ayant le même objet que ces derniers.

Le fait, pour Trelleborg, de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra, en aucun cas, être interprété comme une renonciation par elle à exercer les droits qu'elle détient au titre des CGV. 

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Article 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumis au droit français.

Toute contestation pouvant survenir entre TRELLEBORG et le Client relative à l’application des Conditions Générales et/ou à la formation et/ou à l’exécution et/ou à la résiliation des Conditions Générales et/ou du Bon de Commande sera de la compétence exclusive du ressort de Mulhouse, même en cas de procédure d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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